Conditions générales de vente.

Entreprise prestataire : CM Architecture S.à r.l.-S, exerçant sous le nom commercial Home3D&Co, 31 Porte de France, L-4360 Esch-sur-Alzette (Belval), Luxembourg. RCS B295745. Contact : contact@home3dco.com.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont proposées pour les prestations de prises de vues, photographie immobilière, vidéo, visites virtuelles, captations 3D, relevés de l’existant et production de documents et maquettes, selon les éléments expressément définis au devis. Les conditions particulières acceptées sur le devis priment sur ces CGV en cas de contradiction.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant le site concerné, les surfaces ou volumes, les livrables, les éventuelles options, les délais et le prix. La commande est ferme après acceptation écrite du devis selon les modalités qui y figurent. Toute modification des lieux ou des livrables demandés peut donner lieu à un devis complémentaire.

3. Prix, TVA et paiement

Les prix destinés aux professionnels sont indiqués en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA applicable selon le lieu, la nature de la prestation et le statut du client. Pour les clients consommateurs, le devis communique le prix toutes taxes comprises (TTC) requis par la réglementation applicable. Les échéances de paiement, l’acompte éventuel, le solde et les coordonnées de facturation sont précisés dans le devis. Les règles d’intérêts de retard et d’indemnisation éventuelles applicables aux relations entre professionnels figurent dans les conditions particulières de commande.

Professionnels : paiement à 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, pénalités au taux légal en vigueur et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions applicables.

Particuliers : acompte de 50 % à la commande et solde de 50 % à la livraison, sauf conditions particulières expressément prévues au devis.

4. Accès et déplacements

Les interventions sont proposées à Metz, Thionville, en Moselle, au Luxembourg et selon devis dans d’autres secteurs. Le client garantit l’accès aux espaces convenus, les autorisations de prise de vues et la disponibilité des locaux. Les déplacements et autres frais spécifiques sont indiqués avant validation de la prestation.

5. Captation, livraison et hébergement

Le client prépare les locaux, protège les éléments confidentiels et signale les zones à exclure. La livraison intervient suivant le planning convenu, sous réserve de l’accès aux lieux et des aléas techniques raisonnables. Pour les offres incluant l’hébergement d’une visite virtuelle, quatre mois sont inclus, sauf condition particulière plus favorable au devis. Le renouvellement éventuel, son coût et les modalités d’arrêt doivent être confirmés avant expiration.

6. Utilisation des images et visites

Sous réserve du paiement intégral, le client bénéficie du droit d’utiliser les photographies, vidéos et liens de visite pour la présentation et la promotion du bien ou de l’établissement concerné, sur les supports et pendant la durée convenus au devis. Toute cession de droits étendue, revente ou réutilisation pour un autre bien requiert un accord distinct. Le client garantit disposer des autorisations des propriétaires, occupants, personnes reconnaissables et titulaires de marques ou œuvres visibles. Toute publication sur Google Maps/Street View ou plateforme tierce dépend également des règles et de la disponibilité de cette plateforme.

7. Annulation et report

En cas de report, les parties conviennent par écrit d’une nouvelle date selon leurs disponibilités. Les frais d’annulation éventuels ou de mobilisation doivent être prévus au devis et demeurer proportionnés aux coûts et travaux engagés. Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation est précisé à l’article 9.

8. Responsabilité et limites techniques

Le prestataire réalise les travaux avec le soin d’un professionnel. Les relevés et visites immersives ne constituent pas, à eux seuls, un diagnostic réglementaire, un relevé d’exécution certifié ou un modèle BIM garanti. Les niveaux de précision et contrôles sont fixés au devis. Les plateformes externes et leurs indisponibilités restent hors du contrôle direct du prestataire, sans préjudice des obligations légales impératives.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance (par exemple par l’acceptation d’un devis par e-mail) ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client informe le prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à contact@home3dco.com ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du client.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel à la part de prestation déjà fournie au moment où il se rétracte. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance qu’il perd ce droit une fois la prestation entièrement réalisée.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit luxembourgeois. Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution amiable. Les règles de compétence judiciaire impératives demeurent applicables.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation, en vue d’une résolution amiable, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au prestataire.

Service national du Médiateur de la consommation
6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg
Téléphone : +352 46 13 11 – E-mail : mediateurs@mediateurconsommation.lu
Site internet : www.mediateurconsommation.lu